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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 123 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. P. DOMINATI, COMMEINHES, MAGRAS, HOUEL, CAMBON, VASSELLE, LONGUET et DOLIGÉ, Mme DURANTON, MM. LAMÉNIE et GILLES, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, BOUCHET, G. BAILLY, CHARON, PONIATOWSKI, MASCLET et RAPIN, Mme PRIMAS et M. BÉCHU


ARTICLE 2


Alinéas 459 à 462

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée ;

Objet

L’exigence instaurée par la loi du 6 août 2015 de fixer la liste des dimanches du maire avant la fin de l’année civile est très peu respectée dans la pratique par les maires. Il en résulte une insécurité juridique notamment pour les dimanches des soldes de janvier et absence de souplesse pour les dimanches qui peuvent être modifiés en cours d’année. C’est la date butoir du 31 décembre qui pose problème. Un délai de deux mois pour modifier la liste tel que prévu par le texte soulève des questions : modifier le nombre ou la liste ? Que se passe-t-il en cas d’urgence ?

Il est plus simple d’en revenir au système antérieur qui ne prévoyait pas de date butoir et de supprimer simplement celle-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.