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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 124 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. P. DOMINATI, COMMEINHES, MAGRAS, HOUEL, CAMBON, VASSELLE, LONGUET et DOLIGÉ, Mme DURANTON, MM. LAMÉNIE et GILLES, Mme DEROMEDI et MM. KAROUTCHI, BOUCHET, G. BAILLY et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3132-25-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’accord collectif visé au II peut être conclu soit préalablement à l’usage de la dérogation au repos dominical soit dans un délai de deux ans au plus suivant cet usage.

« Dans le cas où l’accord collectif n’est pas applicable préalablement à cet usage, l’employeur adresse une déclaration d’ouverture dominicale aux représentants des salariés précisant les dates de celle-ci et l’ensemble des contreparties notamment salariales et mesures mises en œuvre. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord collectif, les salariés privés de repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »

II. – Le délai de vingt-quatre mois mentionné au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est prolongé jusqu’au premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 6 août 2015 relative aux dérogations au repos dominical peine à produire des effets. Les accords collectifs signés sont peu nombreux et seule une dynamique d’ouverture permettrait de les rendre plus nombreux. Aussi, il est opportun de laisser plus le temps pour que ceux-ci soient conclus. Une majoration de rémunération est dans ce cas garantie de même niveau que celle applicable dans les commerces de détail alimentaires.

Par souci d’équité, le délai de deux ans laissé par la loi Macron pour que les commerces situés dans des zones existantes se mettent en conformité avec les nouvelles règles est décalé d’autant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.