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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 130 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. P. DOMINATI, COMMEINHES, MAGRAS, HOUEL, CAMBON, VASSELLE, LONGUET et DOLIGÉ, Mme DURANTON, M. LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. JOYANDET, Mme LOPEZ, MM. KAROUTCHI, G. BAILLY, HUSSON, J.P. FOURNIER, POINTEREAU, PONIATOWSKI, MASCLET et RAPIN et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS A


Après l'article 28 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

Objet

Cet amendement a pour objet d’instaurer à nouveau 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.

Une étude de la fédération hospitalière française a souligné que la mise en place du jour de carence dans l’hôpital avait permis de baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d’absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l’équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim significatives de certains établissements. Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure.

Par ailleurs, les économies qui découleraient de l’application dans l’ensemble de la fonction publique du même délai de carence que dans le secteur privé se justifie dans le contexte de rétablissement des comptes publics que nous connaissons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.