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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 137 rect. bis 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLONDIN, MEUNIER, LEPAGE et GÉNISSON, M. COURTEAU, Mmes MONIER, CONWAY-MOURET, Danielle MICHEL et FÉRET, M. VAUGRENARD, Mme BATAILLE, M. KALTENBACH, Mmes EMERY-DUMAS et SCHILLINGER, M. DAUDIGNY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ASSOULINE et DURAIN, Mme GHALI, MM. MARIE, TOURENNE, BOTREL et NÉRI, Mmes TOCQUEVILLE et JOURDA, M. CARRÈRE, Mmes CAMPION et RIOCREUX, M. FRÉCON, Mme GUILLEMOT et M. Jean-Claude LEROY ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Sont ajoutés les mots : « , part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes dans ces instances, indicateur qui pourra être retenu dans l’accord ou le plan d’action unilatéral de l’employeur sur l’égalité professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.