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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 137 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BLONDIN, MEUNIER, LEPAGE et GÉNISSON, M. COURTEAU, Mmes MONIER, CONWAY-MOURET, D. MICHEL et FÉRET, M. VAUGRENARD, Mme BATAILLE, M. KALTENBACH, Mmes EMERY-DUMAS et SCHILLINGER, M. DAUDIGNY, Mme S. ROBERT, MM. ASSOULINE et DURAIN, Mme GHALI, MM. MARIE, TOURENNE, BOTREL et NÉRI, Mmes TOCQUEVILLE et JOURDA, M. CARRÈRE, Mmes CAMPION et RIOCREUX, M. FRÉCON, Mme GUILLEMOT et M. J.C. LEROY


ARTICLE 9


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Sont ajoutés les mots : « , part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes dans ces instances, indicateur qui pourra être retenu dans l’accord ou le plan d’action unilatéral de l’employeur sur l’égalité professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.