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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 140 rect. ter

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BLONDIN, MEUNIER, LEPAGE et GÉNISSON, M. COURTEAU, Mmes MONIER, CONWAY-MOURET et D. MICHEL, M. VAUGRENARD, Mme BATAILLE, M. KALTENBACH, Mmes EMERY-DUMAS et SCHILLINGER, M. DAUDIGNY, Mme S. ROBERT, MM. ASSOULINE et DURAIN, Mme GHALI, MM. TOURENNE, BOTREL, NÉRI et GODEFROY, Mme JOURDA, M. CARRÈRE, Mmes CAMPION et RIOCREUX, M. FRÉCON, Mme GUILLEMOT et M. J.C. LEROY


ARTICLE 21


Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ;

Objet

Amendement de repli.

L’article 21 du projet de loi prévoit la création du compte personnel d’activité (CPA), qui sera constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte d’engagement citoyen.

S’agissant du CPF, l’article L. 6323-11 du code du travail prévoit aujourd’hui que l’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Cependant, « Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Autrement dit, pour les emplois à temps partiel, qui sont très majoritairement occupés par des femmes (plus de 80 %), une proratisation proportionnelle au temps de travail est effectuée.

Le présent amendement, de repli, vise à corriger cette inégalité en prévoyant que les salarié.e.s à temps partiel bénéficient de droits accrus en matière de formation, en modifiant le régime actuel du prorata temporis pour prévoir un dispositif de « proportionnelle améliorée ». Concrètement, pour un.e salarié.e à mi-temps, l’alimentation du CPF se fait aujourd’hui à hauteur de 12 heures au lieu 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Il est proposé de prévoir une majoration de 30 % (3,6 heures dans ce cas), soit 15,6 heures par an au total. Cet amendement maintient par ailleurs les dispositions de l’article L. 6323-11 relatives à la possibilité de prévoir dans ce domaine des dispositions plus favorables par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoyant un financement spécifique à cet effet.

Il s’agit ainsi de favoriser l’accès des salarié.e.s à temps partiels – qui sont très majoritairement des femmes – à la formation professionnelle continue et concourir à la sécurisation des parcours professionnels et à la lutte contre la précarité dans l’emploi, dans le cadre de la création du compte personnel d’activité, qui constitue une avancée sociale majeure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.