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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 159 rect. quater

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. A. MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mmes PRIMAS et LOPEZ, M. DUFAUT, Mme DEROMEDI et M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail est complété par les mots : « ; ces versements ne peuvent être inférieurs à 6 000 euros par contrat ».

Objet

Les contrats de professionnalisation conclus par les entreprises sont financés par les OPCA et en cas d’insuffisance de trésorerie, par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

La grande majorité des contrats de professionnalisation sont conclus entre les mois de septembre et de novembre et s’étalent a minima sur deux années civiles. Les employeurs doivent, pour pouvoir s'engager, avoir au moment de la conclusion du contrat une certitude sur son financement sur sa durée.

Or le montant de l’intervention du FPSPP est fixé annuellement par les Partenaires Sociaux et est donc susceptible d'évolution. Cette situation engendre une incertitude sur le financement

Cet amendement vise à sécuriser le financement des contrats de professionnalisation en inscrivant dans la loi le montant minimum d’intervention du FPSPP au titre de la péréquation.

Les partenaires sociaux restent libres de fixer, dans leur négociation annuelle, un montant plus favorable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.