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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 161 rect. quater

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. A. MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, M. B. FOURNIER, Mmes PRIMAS, LOPEZ et DEROMEDI et M. MANDELLI


ARTICLE 21


Après l’alinéa 66

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 6323-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d’administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l’abondement du compte de personnel de formation des salariés, avec la contribution compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci. » ;

Objet

L’alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures.

Ce nombre d’heures peut s’avérer insuffisant et nécessiter un abondement pour financer des formations qualifiantes et certifiantes.

La loi du 5 mars 2014 autorise les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF à financer avec cette contribution, les heures CPF ainsi que les heures supplémentaires manquantes (abondement CPF). La même possibilité n’est pas ouverte aux OPCA.

Il existe donc une inégalité de traitement entre les salariés et un frein au développement du CPF, plus particulièrement dans les TPE/PME.

Afin de faciliter la mise en œuvre, une dérogation ministérielle a autorisé, en 2015 et 2016, les Conseil d’administration des OPCA à financer avec la contribution CPF, les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette possibilité facilitant la prise en charge du CPF, dans un souci d’équité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.