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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 162 rect. quater

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. A. MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, MM. B. FOURNIER et RAPIN, Mmes PRIMAS, LOPEZ et DEROMEDI et M. MANDELLI


ARTICLE 21


Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le compte personnel de formation d’une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant.

« Lorsqu’un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation s’applique aux heures abondées par un autre dispositif, à l’exception des conditions de prise en charge. » ;

Objet

Cet amendement est un amendement de simplification.

Il vise à faciliter le recours au CPF, en particulier dans les TPE/PME, en sécurisant les modalités de sa mise en oeuvre, au-delà des heures acquises par la personne.

Il enetend ainsi clarifier les règles de fonctionnement de l’abondement du CPF et lever une insécurité juridique qui freine son développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.