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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 163 rect. ter

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. A. MARC, LAMÉNIE, DALLIER et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU, M. B. FOURNIER, Mmes PRIMAS, LOPEZ et DEROMEDI et M. MANDELLI


ARTICLE 21


Après l'alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6331-10 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne.

Il permet ainsi d’améliorer l’accès des salariés des TPE/PME au CPF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.