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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 189 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GORCE, DURAIN, NÉRI, MASSERET et CABANEL


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.

Objet

Le recours accru à la négociation d’entreprise promu par ce texte doit absolument prendre en compte les types de relations existants entre les grandes entreprises donneuses d’ordre et leurs sous-traitants. Cet amendement vise ainsi à améliorer leurs rapports par un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.