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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 207 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LABAZÉE, Mme JOURDA, MM. CABANEL, DURAIN, VINCENT, MARIE et CARRÈRE, Mmes MONIER et LIENEMANN, MM. M. BOURQUIN et DURAN, Mme BONNEFOY, M. GORCE, Mme GHALI et MM. COURTEAU, ANTISTE, RAYNAL, KARAM et MASSERET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cette loi a pour objectif d'étendre le champ de la négociation collective dans les entreprises. Parce qu'en France seuls 8% environ des salariés sont syndiqués, entraînant nécessairement un déséquilibre dans les négociations, les institutions représentatives du personnel ne l’étant pas réellement, cet amendement crée la possibilité pour les entreprises de mettre en place le chèque syndical à destination de leurs salariés, répondant ainsi à l'objectif du gouvernement de revitaliser le syndicalisme. 

Le chèque syndical est un dispositif incitant les salariés à adhérer à un syndicat. En début d’année, l'employeur peut décider de remette à chacun de ses salariés un chèque qui ne pourra ensuite être utilisé qu’au paiement de cotisations syndicales pour en réduire leur montant. 

Sa mise en place participera ainsi à l'instauration d'un débat interne, équitable et équilibré entre employeurs et salariés. Le chèque syndical prendra ainsi sa part à ce dialogue social modernisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.