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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 209 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, MM. BIZET, CÉSAR, COMMEINHES, CAMBON, CORNU, LEFÈVRE et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET et P. LEROY, Mme CAYEUX, M. DALLIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 H


Après l’article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, notamment dans les PME, le présent amendement propose de déduire de la taxe d'apprentissage la rémunération brute annuelle des maîtres d'apprentissage.

En effet, les entreprises paient déjà la taxe d'apprentissage, il est donc normal que lorsqu'elles prennent des apprentis, la rémunération du maître d'apprentissage soit déduite de celle-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.