Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 211 rect. bis

14 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. M. BOURQUIN et VAUGRENARD, Mme BATAILLE, MM. ANZIANI, ASSOULINE, TOURENNE et DURAN, Mmes GUILLEMOT et KHIARI, MM. MARIE, GODEFROY, COURTEAU, GORCE, MAZUIR, MONTAUGÉ, CABANEL et KALTENBACH, Mme MEUNIER, M. LOZACH, Mme BONNEFOY, M. ROGER, Mme YONNET, M. VINCENT, Mme S. ROBERT, MM. MASSERET, NÉRI et LABAZÉE, Mmes CARTRON et LEPAGE, M. MANABLE, Mmes JOURDA, TOCQUEVILLE et MONIER et MM. KARAM, MADRELLE et DURAIN


ARTICLE 2


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »

Objet

Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés: la commission paritaire disposerait d'un délai d'un mois pour donner son avis sur ce projet d'accord.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.