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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 213 rect. quinquies

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. M. BOURQUIN et VAUGRENARD, Mmes BATAILLE et GUILLEMOT, MM. LABAZÉE, TOURENNE, ASSOULINE et VINCENT, Mme JOURDA, MM. ROGER, KALTENBACH, MONTAUGÉ, CABANEL, COURTEAU, J.C. LEROY, BOTREL, DURAIN, GODEFROY et NÉRI, Mme YONNET, M. ANTISTE, Mme TOCQUEVILLE, MM. CARRÈRE, CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT et Mme MONIER


ARTICLE 41


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de l’entreprise. Dans le cas où le salarié accepte l'externalisation, il peut conserver le statut de son entreprise d'origine durant trois ans ; et il peut, passé ce délai, demander sa réintégration sans que l’entreprise cessionnaire ne puisse s’y opposer. » ;

Objet

Nous constatons que des activités entières de grands groupes industriels sont de plus en plus souvent externalisées. Ainsi les salariés sont transférés de manière systématique et ils vivent douloureusement ces changements. Ils perdent non seulement leur statut mais aussi leur appartenance à un groupe auxquels ils sont attachés pour certains depuis des dizaines d'années.

Lors de ces opérations, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l'entreprise d'accueil et les salariés qui n'acceptent pas ce transfert sont considérés comme démissionnaires.

Pourtant la jurisprudence européenne a consacré le droit d'opposition du salarié au transfert de son contrat de travail au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle permet de fait le volontariat sur tout transfert du contrat de travail dans le cadre des externalisations.

Le présent amendement suit ainsi les recommandations de la Cour de Justice de l'Union Européenne en permettant à ce que l'accord du salarié soit requis pour être externalisé.

De même, le présent amendement permet au salarié de conserver son statut de son entreprise d'origine durant trois années et lui donne ainsi la possibilité de demander sa réintégration, passé un délai de trois ans. Un certain nombre d’entreprises pratique déjà de la sorte. Cet amendement vise à généraliser les garanties apportées au salarié lors de l’externalisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.