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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 229 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes YONNET, LIENEMANN et GHALI, MM. KALTENBACH, DURAN et LECONTE et Mmes MONIER et LEPAGE


ARTICLE 44


I. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article

par les mots :

visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail

II. – Alinéa 67

Remplacer les mots :

visite d’information et de prévention

par les mots :

visite médicale d’embauche

Objet

Cet amendement a pour but de préserver une visite médicale d’embauche pour tous les salariés, réalisée par le médecin du travail au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

Le remplacement de cette visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention entrainerait une insécurité juridique pour la plupart des salariés, le certificat étant un acte médical opposable à un licenciement qui pourrait, dès lors sa disparition, ne plus être considéré comme légalement abusif.

Si le déficit du nombre de médecins du travail est incontestable, des dispositifs pourraient inciter à utiliser plus fortement les collaborateurs médecins et les internes en médecine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.