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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 230 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. BIZET et COMMEINHES, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CÉSAR, CAMBON, CORNU, LEFÈVRE et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, P. LEROY et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. DALLIER et PANUNZI, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD, MANDELLI et LAMÉNIE


ARTICLE 12


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-34 du code du travail peut définir d’autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux groupes qui, par accord de groupe, ont choisi des règles différentes de mesures de la représentativité du cycle électoral de les conserver.

Cela présente un intérêt dans certaines situations qui modifient la vie de l'entreprise (vente, fusion...). Le cycle électoral a alors l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.

Le présent amendement permet donc aux groupes, par accord majoritaire, de retenir des règles différentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.