AMENDEMENT

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un chèque syndical financé par l’État. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d’un tel dispositif.

Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des pays de l’OCDE (7,7 % en 2013 contre 17 % pour la moyenne des pays de l’OCDE). Ce mal français est une limite sérieuse à l’existence d’un dialogue social performant et apaisé. C’est pourquoi le présent amendement propose la mise en place d’un chèque syndical, permettant aux salariés de financer leur cotisation syndicale.

Plutôt que de proposer que ce chèque soit payé par l’employeur, ce qui pourrait avoir pour effet d’exercer une pression sur ses employés, il est suggéré de réfléchir à un financement par l’Etat d’un tel dispositif. La création par la loi du 5 mars 2014 du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales, ainsi que la suppression du crédit d’impôt pour versement de cotisations syndicales, sont des pistes de financement d’une telle mesure.

L’article 40 de la Constitution interdisant la création, par voie d’amendement, d’une charge publique, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre au Parlement sur les conditions de faisabilité et de financement par l’Etat de la mise en place du chèque syndical.