|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 241 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CADIC, CANEVET, BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 11
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
Objet
La commission de refondation du code devra avant tout poursuivre un objectif de simplification, en renvoyant le plus possible de dispositions au champ de la négociation collective.
Dans cette optique, ce travail peut tout à fait s’envisager sur une seule année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.