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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 244 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO ARTICLE 18 |
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le comité d’entreprise est au service de l’entreprise et de ses salariés. Il n’a pas vocation à financer la formation des représentants du personnel.
Il y aurait de toute évidence trop de situation de conflit d’intérêt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.