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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 245 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Compte personnel d’activité n’est pas une mauvaise idée.
Mais, le dispositif proposé est trop complexe et, au même titre que le C3P, pas abouti.
Il convient de laisser aux partenaires sociaux le soin de travailler, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sans précipitation, en tenant compte de la compétition internationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.