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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 261 rect. ter

15 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RETAILLEAU, Mme DEROCHE, MM. ALLIZARD, BIGNON, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DALLIER, DANESI et DASSAULT, Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. DUVERNOIS et EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, B. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MALHURET, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes MÉLOT, M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PERRIN, PIERRE, PINTON et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, SAVIN, TRILLARD, VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et BAROIN


ARTICLE 32


Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ;

Objet

Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amendement vise à élargir la liste des établissements pouvant bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’y inclure les établissements mettant en œuvre le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).