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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 264 rect. bis

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, M. RETAILLEAU, Mme DEROCHE, MM. ALLIZARD, BÉCHU, BIGNON, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT, CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DALLIER, DANESI et DASSAULT, Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS et EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRAND, GREMILLET, GROSPERRIN, GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. JOYANDET, Mme KAMMERMANN, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mmes MÉLOT, M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PERRIN, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, SAVIN, TRILLARD, VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VIAL, VOGEL et BAROIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visées à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi. C’est aussi pour les entreprises un facteur de compétitivité, en transmettant les compétences et les savoir-faire, en formant les collaborateurs de demain.

Cependant, depuis 2012, le nombre d’apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à 2012,  après deux années de légère hausse entre 2010 et 2012. La baisse des entrées en apprentissage s’est poursuivie en 2014, avec une baisse de 3 % par rapport à 2013 (source : DARES). Les chiffres de l’année 2015 s’annoncent moins mauvais. Parallèlement à cela, le taux de chômage des jeunes ne cesse d’augmenter depuis 2012  (25,9 % début 2016) et le nombre d’emplois non pourvus, faute de personnes qualifiées sur le marché du travail, est toujours aussi élevé. L’apprentissage peut apporter une solution à cette situation ubuesque. 

Les décisions prises depuis 2012 en matière d’apprentissage l’ont indéniablement fait reculer. Malgré quelques mesures correctrices apportées depuis par le Gouvernement, il faut revenir sur ces décisions contre productives et aller plus loin.

Aussi, cet amendement propose d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales, l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et cela pendant la durée du contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.