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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 267 rect. ter

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BIGNON, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CORNU, DALLIER, DANESI et DASSAULT, Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER, GENEST, GILLES, GOURNAC, GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et JOYANDET, Mme KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MALHURET, MANDELLI, A. MARC, MASCLET et MAYET, Mmes MÉLOT, M. MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PERRIN, PIERRE, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, SAVIN, TRILLARD, VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VIAL, VOGEL et BAROIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 A


Après l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés :

1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Objet

Le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections est un obstacle à une véritable démocratie dans l’entreprise. En effet, il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non syndiqués, mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l’entreprise. C’est pourquoi le présent amendement lève cet obstacle à la démocratie sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.