Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 291 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme GRUNY, MM. BIZET, COMMEINHES, CORNU, CAMBON et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, LEFÈVRE, P. LEROY, MOUILLER, DALLIER et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. P. DOMINATI, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD et LAMÉNIE


ARTICLE 2


Alinéa 152, première phrase

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

peut également prévoir

Objet

Cet amendement propose, concernant le champ de la négociation collective, et dans le respect de l'esprit de la loi, que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. En l'état actuel du texte, cette possibilité ne peut se faire que par accord de branche et pour une période n'excédant pas trois ans.

Cela permettrait de répondre aux spécificités de certains secteurs économiques qui sont en capacité de prévoir leur charge d’activité au-delà de l’année.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.