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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 291 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. BIZET, COMMEINHES, CORNU, CAMBON et CÉSAR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, LEFÈVRE, Philippe LEROY, MOUILLER, DALLIER et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. Philippe DOMINATI, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD et LAMÉNIE ARTICLE 2 |
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Alinéa 152, première phrase
Remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
peut également prévoir
Objet
Cet amendement propose, concernant le champ de la négociation collective, et dans le respect de l'esprit de la loi, que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. En l'état actuel du texte, cette possibilité ne peut se faire que par accord de branche et pour une période n'excédant pas trois ans.
Cela permettrait de répondre aux spécificités de certains secteurs économiques qui sont en capacité de prévoir leur charge d’activité au-delà de l’année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.