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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 296

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes D. GILLOT, CAMPION, GUILLEMOT, PEROL-DUMONT et TOCQUEVILLE, MM. KALTENBACH, LALANDE, GODEFROY, DAUDIGNY, MASSERET, J.C. LEROY, MARIE, VINCENT et ASSOULINE, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 268

Après le mot :

personne

insérer les mots :

malade chronique, handicapée ou

Objet

Un salarié doit pouvoir refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante.

Cet amendement vise à permettre aux travailleurs qui prennent en charge une personne handicapée ou malade chronique de refuser de travailler la nuit de façon à poursuivre son accompagnement sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.