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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 299

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes D. GILLOT, CAMPION, GUILLEMOT et TOCQUEVILLE, MM. KALTENBACH, LALANDE, GODEFROY, DAUDIGNY, MASSERET, J.C. LEROY, MARIE, VINCENT et ASSOULINE, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 554

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la pénibilité au travail

Objet

Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté, l’avancée en âge pouvant être cause de diminution, d’inaptitudes ou d’incapacité.