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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 3 rect. ter

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI, JOYANDET, DUFAUT, EMORINE et CAMBON, Mme JOISSAINS, M. MAGRAS, Mme MICOULEAU, MM. LAUFOAULU et CANTEGRIT, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN, HOUEL et DALLIER, Mme DUCHÊNE, M. CÉSAR, Mmes ESTROSI SASSONE et DES ESGAULX, MM. POINTEREAU, HUSSON, HURÉ, A. MARC, B. FOURNIER, SAVARY, PELLEVAT et BÉCHU, Mme CANAYER, MM. FOUCHÉ, PERRIN, RAISON, GILLES, GRAND et G. BAILLY, Mme MÉLOT, M. BIZET, Mme TROENDLÉ, M. SAVIN, Mme HUMMEL, MM. VASSELLE et MASCLET, Mme PRIMAS, MM. VASPART, FONTAINE, CHAIZE, LONGUET, LAMÉNIE et HOUPERT, Mme GRUNY et MM. P. LEROY et L. HERVÉ


ARTICLE 2


Alinéas 670 à 676

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.