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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 301

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes D. GILLOT, CAMPION, GUILLEMOT, PEROL-DUMONT et TOCQUEVILLE, MM. KALTENBACH, LALANDE, GODEFROY, DAUDIGNY, MASSERET, J.C. LEROY, MARIE, VINCENT et ASSOULINE, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Objet

Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentaires pour permettre une bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

L’annonce d’un handicap chez un enfant est souvent un moment difficile à vivre et qui nécessite accoutumance, concentration pour la bonne compréhension des conséquences sur la vie de l’enfant et celle de la famille.

Les parents sont généralement obligés de revoir l’organisation du foyer familial et par conséquent la prise en charge et l’accompagnement de l’enfant, ce qui contraint leur vie professionnelle

Il paraît donc important de permettre aux parents d’un enfant handicapé de disposer d’un congé supplémentaire afin que l’annonce de ce handicap impacte le moins possible leur vie professionnelle.