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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 311

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABAZÉE, DURAIN, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes JOURDA, LIENEMANN et BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY et JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusion, pour les élus et les salariés, sur les rôles respectifs de chaque institution représentative du personnel.

Le Comité d’Entreprise est une instance sociale financée par les entreprises, dont la vocation est d’assurer une cohérence sociale, économique et culturelle au sein de la société. Par conséquent, revenir sur leur budget d’entre-aide et d’émancipation des salariés et de leur famille, notamment en supprimant les crédits alloués à l’accès à la culture ou au temps libéré, constitue une régression sociale et sociétale.