AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

Mmes Dominique GILLOT et BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, MM. LOZACH, BOTREL, MAGNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d'engagement citoyen comprend l’exercice d’une mission de bénévolat de compétence, par laquelle un salarié, pendant les heures dont il dispose, met gratuitement son expertise à la disposition d’une association de solidarité, le temps d’une mission donnée.

VI. – Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

«12° Une commune ;

«13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »

VII. – Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau des salariés à temps plein. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA), et particulièrement concernant le compte d’engagement citoyen (CEC), supprimées en commission des affaires sociales du Sénat.

Le CPA est bien plus que l’«outil de meccano administratif» dépeint en commission, il est la trousse à outil de chaque citoyen, une palette lui permettant de colorer ses activités en acquérant et valorisant de nouvelles compétences. L’engagement citoyen joue un rôle fondamental en France, où les associations et leurs millions de bénévoles et de salariés agissent chaque jour pour développer de nouvelles solidarités, et répondre au plus proche des attentes de leurs adhérents. Cet engagement est si important pour notre pays, que certains en font une condition pour accéder aux minima sociaux. Mais l’engagement ne peut être décrété, il doit être encouragé et accompagné ; c’est à ce titre que le CEC a pleinement sa place au sein du CPA.

De plus, l’obtention d’heures inscrites sur le compte personnel de formation grâce au bénévolat de compétence permettrait d’inciter un certain nombre d’actifs à offrir leur aide aux associations.

Le bénévolat de compétence consiste à mettre gratuitement un savoir-faire à la disposition d’une association de solidarité le temps d’une mission. A la différence du mécénat de compétence, le salarié effectue une mission, réalisée sur une période donnée, en dehors du temps de travail. En 2013, 28% des actifs sont bénévoles et 27% l’ont déjà été (IFOP).

Le bénévolat de compétence permet à des salariés de réaliser une mission de bénévolat, afin d’apporter à une association leur expertise dans des domaines spécifiques (comptabilité, ressources humaines, communication, …) en fonction de leur rythme, puisque la mission de bénévolat de compétence est ponctuelle et s’adapte au temps disponible du professionnel. Le bénévolat de compétence permet au salarié de valoriser ses compétences tout en inscrivant son action dans une perspective de solidarité.

Or, ce dispositif, bien qu’avantageux pour les deux parties, reste largement méconnu puisque seulement 17% des actifs le connaissent.