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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 313 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOTREL, Mme BRICQ, M. JEANSANNETAS, Mme FÉRET, MM. TOURENNE, DURAIN et GODEFROY, Mmes YONNET et Sylvie ROBERT, MM. VINCENT et VAUGRENARD, Mmes BLONDIN et HERVIAUX, MM. François MARC, COURTEAU et Martial BOURQUIN, Mme JOURDA, M. ROME, Mmes BATAILLE et BONNEFOY, MM. LALANDE, GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, M. VERGOZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du temps de travail et de les consommer si nécessaire dans un cadre différent, sans toutefois qu’elles puissent être monnayés, d’où le choix retenu d’une limitation par décret.