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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 313

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. BOTREL, Mme BRICQ, M. JEANSANNETAS, Mme FÉRET, MM. TOURENNE, DURAIN et GODEFROY, Mmes YONNET et S. ROBERT, MM. VINCENT et VAUGRENARD, Mmes BLONDIN et HERVIAUX, MM. F. MARC, COURTEAU et M. BOURQUIN, Mme JOURDA, M. ROME, Mmes BATAILLE et BONNEFOY, MM. LALANDE, GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, M. VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 21


Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du temps de travail et de les consommer si nécessaire dans un cadre différent, sans toutefois qu’elles puissent être monnayés, d’où le choix retenu d’une limitation par décret.