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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 315 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOTREL et JEANSANNETAS, Mme FÉRET, MM. TOURENNE, DURAIN et GODEFROY, Mmes YONNET et Sylvie ROBERT, MM. VINCENT et VAUGRENARD, Mmes BLONDIN et HERVIAUX, MM. François MARC et COURTEAU, Mme CAMPION, M. Martial BOURQUIN, Mme JOURDA, M. ROME, Mmes BATAILLE et BONNEFOY, M. LALANDE, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, M. VERGOZ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte personnel de formation des périodes de formation destinées aux personnes illettrées car celles-ci sont particulièrement fragilisées dans leur accès à l’emploi et dans leur maintien en emploi.