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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 338

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes D. GILLOT, CAMPION, GUILLEMOT et TOCQUEVILLE, MM. KALTENBACH, LALANDE, GODEFROY, DAUDIGNY, MASSERET, J.C. LEROY, MARIE, ASSOULINE et VINCENT, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 44


I. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail tant que le salarié âgé de plus de 45 ans n’a pas suivi un bilan de compétence et que le médecin du travail, au vu de ce bilan, n’a pas formulé des propositions ou préconisations de reclassement, ou de formation préalable, au sein des établissements, l’entreprise, des filiales ou du groupe.

III. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié est systématiquement destinataire d’une notification des délais et voies de recours devant l’inspection du travail.

IV. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

V. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute proposition de reclassement professionnel manifestement insuffisante, déloyale ou caractérisée par la mauvaise foi entraine la nullité du licenciement pour inaptitude. » ;

VI. – Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique disproportionné ou incompatible avec sa vie de famille. » ;

VII. – Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié est systématiquement destinataire d’une notification des délais et voies de recours devant l’inspection du travail. » ;

Objet

Cet amendement revient sur la présomption de respect de l’obligation de reclassement pour inaptitude. Il faut faire du maintien dans l’emploi une valeur centrale. Il convient donc d’apporter des garanties supplémentaires aux salariés qui présentent une difficulté de santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, et ainsi éviter toutes formes de discrimination.

Cet amendement propose :

- De garantir qu’un reclassement sera recherché dans toute l’entreprise et ses filiales

- D’imposer une motivation circonstanciée à la charge du médecin du travail

- De contraindre l’employeur à mener systématiquement un bilan de compétence lorsque le salarié a plus de 45 ans

- De sanctionner les offres de reclassement qui ne seraient pas sérieuses