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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 362 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, MM. BIZET, COMMEINHES, CÉSAR, CAMBON et CORNU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE et VASPART, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, REVET, P. LEROY, MOUILLER et DALLIER, Mme DEROMEDI, M. P. DOMINATI, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. TRILLARD, MANDELLI et LAMÉNIE


ARTICLE 2


Alinéa 384

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord de branche étendu peut

par les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent

Objet

Dans le respect de l'esprit du projet de loi, cet amendement propose que le niveau de majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel puisse être fixé par accord d’entreprise, et à défaut, par accord de branche (dans la limite du plancher légal de 10%), comme ce qui existe en matière d’heures supplémentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.