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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 365 rect. ter

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, GUERRIAU, JOYANDET, D. LAURENT, CAMBON, CANEVET, MAYET, CÉSAR et REICHARDT, Mme LOPEZ, MM. J.P. FOURNIER, G. BAILLY et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DELAHAYE et LAMÉNIE, Mme M. MERCIER, MM. MAGRAS, GRAND, P. DOMINATI et NOUGEIN, Mmes DEROMEDI et CANAYER et M. L. HERVÉ


ARTICLE 28


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l’employeur est de bonne foi. »

Objet

Les très petites entreprises n’ont pas de service juridique permettant de vérifier toutes les dispositions du code du travail.

En effet, les chefs d’entreprise sont censés connaître l’intégralité de ce code, mais comment est-ce possible étant donné son volume ?

Les chefs d’entreprise des TPE sont bien souvent de bonne foi, mais peuvent involontairement enfreindre une des nombreuses règles.

Il me parait nécessaire de privilégier un rappel à la loi plutôt qu’une sanction, qui bien souvent décourage ceux-ci.

Les TPE, PME emploient des millions de salariés ; elles constituent un gisement d’emploi important et doivent être soutenues pour favoriser les embauches.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.