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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 412 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme GATEL et MM. GUERRIAU, L. HERVÉ et LONGEOT


ARTICLE 2


Après l’alinéa 698

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à l’article L. 6511-11en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;

Objet

Par cet amendement, il s'agit de clarifier la règle applicable dans le domaine de l'aviation civile concernant l'encadrement des périodes dites de "réserve" du personnel navigant.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.