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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 413 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme GATEL et MM. GUERRIAU, L. HERVÉ et LONGEOT


ARTICLE 2


Après l’alinéa 704

Insérer un c) ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. »

Objet

Il s'agit par cet amendement de prendre en compte les spécificités du métier de personnel navigant, notamment en termes de définition de la durée du travail, afin de permettre l'application du temps partiel à ce même personnel navigant. Il est donc nécessaire d'adapter les dispositions du code du travail relatives au temps partiel à la situation spécifique du personnel navigant. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.