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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 451 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BILLON et LAMURE, MM. BOUCHET, CADIC, CANEVET et DANESI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ADNOT et P. DOMINATI, Mme PRIMAS et M. VASPART


ARTICLE 8


Après l’alinéa 52

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord peut suspendre, pendant toute sa durée, l’exercice du droit de grève en vue d’appuyer des revendications professionnelles ressortant du champ de ladite convention ou dudit accord. Lorsque plusieurs salariés souhaitent exercer leur droit de grève dans ces circonstances, ils demandent à l’employeur d’organiser une consultation des salariés, le cas échéant par voie électronique, dans les cinq jours suivant la notification de la demande. La grève est autorisée si elle recueille l’approbation d’au moins la moitié des salariés de l’entreprise. »

Objet

L’étude de l’institut munichois d’études économiques (IFO), publiée dans le récent rapport n° 647 de la Délégation aux entreprises, Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin, propose une analyse comparée sur les pouvoirs et la représentativité des représentants des salariés dans l’entreprise en France et en Allemagne.

Elle rappelle qu’en Allemagne, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à faire grève pendant toute la durée du contrat conclu sous forme d’accord collectif, tandis qu’en France, les grèves ne dépendent ni de la syndicalisation ni du processus de négociation collective et peuvent être initiées à tout moment. Le résultat est un écart très important en nombre de jours de travail perdu chaque année à la suite de grèves : selon les statistiques produites par l’IFO (source : Institute of Economic and Social Research – WSI), la France est le premier pays européen en cette matière, avec 139 jours de travail perdu par an pour 1000 employés, contre 18 pour l’Allemagne.

Le présent amendement s’inspire du droit allemand. Il offre la possibilité aux partenaires sociaux, dans le cadre d’un accord collectif à durée déterminée, de prévoir une clause interdisant toute grève sur les sujets couverts par cet accord, tant que ce dernier est valide. Si certains salariés souhaitent malgré tout exercer un droit de grève, ils peuvent demander à l’employeur d’organiser une consultation dont le résultat doit être une approbation majoritaire des salariés pour que la grève puisse avoir lieu.

Ainsi sont ménagés collectivement les droits de grève de l’ensemble des salariés qui peuvent, par voie de referendum, déclencher une grève, en dehors des engagements pris par les syndicats par voie d’accord collectif. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.