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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 468

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° À refuser une formation d’une personne ;

« 8° À refuser une promotion d’une personne ;

« 9° À refuser une classification d’une personne. »

Objet

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs.

Selon l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale les discriminations et répressions à l’égard de militant-e-s syndicalistes est une réalité largement sous-estimée par les pouvoirs publics contre lesquelles il faut agir fortement.

Tel est le sens de notre amendement.