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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 475

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. – Alinéas 15 à 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester sa disposition.

« Art. L. 3121-2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile.

« Art. L. 3121-3. – Le temps de travail comprend les temps consacrés dans l’entreprise à des activités nécessaires au commencement ou à l’achèvement du travail, notamment les temps d’habillage ou de douche.

II. – Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif.

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer un temps de travail effectif de 35 heures pour tous les salariés à temps complet. C’est pourquoi il propose de redéfinir la notion de temps de travail.