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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 5 rect. quater

14 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. G. BAILLY, BIZET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, DALLIER et DARNAUD, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE, DURANTON, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. HUSSON, LAMÉNIE, LEFÈVRE et P. LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MASCLET, Mme MÉLOT, MM. PANUNZI, PELLEVAT et PERRIN, Mme PROCACCIA et MM. RAISON, RAPIN, REVET, VASSELLE et GREMILLET


ARTICLE 2


Après l’alinéa 458

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3132-25-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » ;

Objet

Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Le régime d'ouverture l'après-midi serait le même que celui en vigueur dans les zones touristiques internationales, c'est à dire sur la base d'un accord collectif. L'ouverture jusqu'à 13 heures resterait régie par les règles dérogatoires propres aux commerces de détail alimentaire.