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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 500 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 109
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 3121-31. – Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.
Objet
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée légale de travail. Il vise également à encadrer la durée du travail consécutif hebdomadaire conformément à l’article 3132-1 du code du travail qui interdit une durée consécutive de travail de plus de six jours.