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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 511

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 163, première phrase

Après les mots :

l’employeur peut

insérer les mots :

à la demande de certains salariés,

Objet

Les horaires individualisés doivent rester une possibilité ouverte aux salariés à leur demande et non une option supplémentaire de modulation du temps de travail imposé par l’employeur. Cet amendement est conforme au droit positif.