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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 618 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d’ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l’ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représentation collective des salariés pour des négociations contenant des impacts lourds et décisifs sur la relation individuelle de travail, notamment en matière de durée du travail et les accords de préservation et développement de l’emploi. De même, il serait impensable qu’avec un salarié mandaté l’employeur puisse conclure des accords impactant les instances représentatives du personnel (en place ou à élire).