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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 646

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéa 3

Après les mots :

il transmet

insérer les mots :

dans le délai d’un mois

Objet

Cet amendement prévoit un délai suffisant pour permettre une meilleure information aux organisations de salariés, dans le cadre d’un diagnostic partagé. Nous proposons donc d’ajouter un délai d’un mois minimum.