Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 648

9 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

La durée initialement prévue de cinq ans semble trop longue dans le cadre d’un accord de préservation de l’emploi.