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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 660 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
fusion
insérer les mots :
, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective,
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective
III. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article 14 supprime le droit de veto des membres de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur la fusion et l’élargissement de conventions collectives. Ce droit d’opposition est né de la loi du 5 mars 2014 qui a institué la procédure de restructuration des branches.
Désormais, le Ministre pourrait prononcer la fusion ou l’élargissement de conventions collectives quand bien même les membres de la CNNC s’y seraient opposés majoritairement.
Les partenaires sociaux qui négocient au quotidien dans ces branches doivent pouvoir s’opposer à une fusion ou à un élargissement non consenti.