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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 74 rect. bis

23 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BILLON, MM. RETAILLEAU, MANDELLI et BONNECARRÈRE, Mmes MORIN-DESAILLY et CAYEUX, MM. D. LAURENT et GUERRIAU, Mme IMBERT, MM. CORNU et VASPART, Mme LOISIER, M. de LEGGE, Mme DUCHÊNE, MM. NOUGEIN, LONGEOT, CAMBON, MILON, MASCLET, BOUCHET, LASSERRE, KERN, POZZO di BORGO, CADIC, DELCROS, VASSELLE, MÉDEVIELLE, COMMEINHES, LEFÈVRE, CIGOLOTTI, VOGEL et RAPIN, Mmes LAMURE, DEROMEDI, LOPEZ et CHAIN-LARCHÉ, MM. HOUEL, HURÉ, LEGENDRE, MOUILLER, RAISON, PERRIN et GILLES, Mme GRUNY, MM. DALLIER, MAYET, REVET et B. FOURNIER, Mme ESTROSI SASSONE, M. CALVET, Mme M. MERCIER, M. GRAND, Mme DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et CAPO-CANELLAS, Mme MÉLOT et MM. L. HERVÉ, LONGUET, GREMILLET et DUFAUT


ARTICLE 34


Alinéa 22

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s’apprécie à compter de la date du transfert du contrat de travail au sein du nouvel employeur. » ;

Objet

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a assorti l’entretien professionnel d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur (abondement correctif du CPF financé par l’employeur à hauteur de 3 000 euros pour les salariés à temps plein et 3 900 euros pour les salariés à temps partiel).

La durée de six ans, déclenchant le versement ou non de cette pénalité, s’apprécie au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cette rédaction est inadaptée pour les branches ayant mis en place une garantie de l’emploi des salariés en cas de succession de prestataires de services sur un même marché (transfert conventionnel). En effet, la continuité du contrat de travail au sein du nouvel attributaire du marché implique nécessairement une reprise de l’ancienneté du salarié (jurisprudence constante). L’état actuel du droit engage donc, dès la reprise, la responsabilité du nouvel employeur pour les éventuels manquements de l’ancien (défaut de réalisation des entretiens professionnels tous les deux ans et/ou non réalisation des critères mentionné au II de l’article L. 6315-1 du Code du travail), malgré sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

Il s'agit de maintenir l'exigence de l'entretien professionnel récapitulatif tous les six ans, mais de ne déclancher la sanction qu'à partir de six ans après le transfert.