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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 748 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 B |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l’information et à l’orientation intègre la formation au droit du travail. L’application de ce droit est effective via la mise en place d’un projet éducatif dans le cadre du premier cycle du secondaire. Il permet aux collégiens d’avoir une première approche du droit du travail par la découverte des institutions représentatives du personnel, des règles relatives au temps de travail, à la rémunération, aux différents types de repos et à la santé au travail. »
Objet
L’orientation mise en place dès le collège, via les stages de découverte des entreprises notamment, comme les récentes initiatives de découvertes de l’entreprise dans le cadre d’options doit être complétée par une formation au droit du travail. En effet, comme il existe un enseignement moral et civique pour permettre aux élèves de se former en tant que futurs citoyens, il est indispensable d’organiser et de garantir le droit à la formation au droit du travail.