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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 75 rect.

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BILLON, MM. RETAILLEAU et MANDELLI, Mme LAMURE, M. BONNECARRÈRE, Mmes MORIN-DESAILLY et CAYEUX, MM. D. LAURENT et GUERRIAU, Mme IMBERT, MM. CORNU et VASPART, Mme LOISIER, M. de LEGGE, Mme DUCHÊNE, MM. NOUGEIN, LONGEOT, CAMBON, MILON, MASCLET, BOUCHET, LASSERRE, KERN, POZZO di BORGO, CADIC, DELCROS, VASSELLE, MÉDEVIELLE, COMMEINHES, LEFÈVRE, CIGOLOTTI, VOGEL et RAPIN, Mmes DEROMEDI, LOPEZ et CHAIN-LARCHÉ, MM. HOUEL, HURÉ, LEGENDRE, MOUILLER, RAISON, PERRIN et GILLES, Mme GRUNY, MM. DALLIER, MAYET, REVET et B. FOURNIER, Mme ESTROSI SASSONE, M. CALVET, Mme M. MERCIER, M. GRAND, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme MÉLOT, MM. LONGUET, P. LEROY et HUSSON, Mme MICOULEAU et MM. L. HERVÉ, GREMILLET et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés, dans les conditions définies par cet accord collectif. »

Objet

De nombreuses branches professionnelles (couvrant environ deux millions d’emplois) sont caractérisées par un dispositif de transfert conventionnel des contrats de travail qui permet le maintien de l’emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur un marché (propreté, prévention et sécurité, déchets, manutention ferroviaire et travaux connexes, restauration des collectivités, transport routiers, transport aérien – personnel au sol…). Cette garantie d’emploi a été mise en place par les partenaires sociaux dans les branches concernées depuis de nombreuses décennies.

Ce transfert automatique des contrats de travail garantit la stabilité de l’emploi et la rémunération globale des salariés, préserve l’équilibre économique de l’entreprise sortante, assure une main d’œuvre déjà formée à l’entreprise entrante.

Toutefois, cette garantie d’emploi est compromise par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis les années 2000 :

-      capacité du salarié de refuser son transfert ;

-      non reconnaissance du transfert conventionnel comme un critère objectivant les rémunérations contrairement au transfert légal (L.1224-1 du code du travail).

Les conséquences induites pas cette position excessive de la Cour de cassation mettent à mal le transfert conventionnel favorable à la garantie d’emploi dont bénéficient les salariés et fragilisent l’équilibre économique des entreprises.

En effet, les marchés sont renouvelés sur des périodes de plus en plus courtes (tous les 2 ans dans la propreté).  Si l’on reste sur la position de la Cour de cassation, des ruptures du contrat de travail sont inévitables, ce qui détruit l’emploi d’une part, et généralise la précarité, d’autre part.

Il convient donc que le législateur reprenne la main, objet de cet amendement, afin de préserver, sécuriser et légaliser les mécanismes de transfert conventionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.